Guide Pratique de L'employeur
(Bientôt disponibile )
Formulaire pour l'inscription d'une nouvelle entreprise
Tout employeur professionnel, c'est-à-dire, tout employeur qui a à son emploi un ou des salariés visés par le champ d'application du décret doit s'inscrire auprès du Comité paritaire de l'entretien d'édifices publics de la région de Québec.
Pour ce faire, vous pouvez procéder via ce formulaire : FORMULAIRE D'INSCRIPTION
Sous-traitance
La définition du mot « salarié » dans la Loi sur les décrets de convention collective ne parle pas spécifiquement du mot « sous-traitant », mais elle mentionne bien qu’un artisan est un salarié. Or, la jurisprudence a déterminé à plusieurs reprises que l’artisan, l’individu à son compte qui travaille seul, est un salarié au sens de la Loi lorsqu’il exécute un sous-contrat d’un employeur professionnel. Il en résulte donc que ce dernier doit considérer son sous-traitant comme un salarié, lui accorder tous les avantages prévus au décret et le mentionner comme tout autre salarié sur ses rapports mensuels.
Responsabilité d’un employeur professionnel ou tout entrepreneur qui contracte avec un sous-entrepreneur ou sous-traitant
L’article 14 de la Loi sur les décrets de convention collective prévoit qu’un employeur professionnel ou un entrepreneur qui contracte avec un sous-entrepreneur ou un sous-traitant, directement ou par intermédiaire, est solidairement responsable avec ce sous-entrepreneur ou sous-traitant et tout intermédiaire des obligations pécuniaires fixées entre autres par le décret.
Il en résulte donc qu’une entreprise ne peut se soustraire à ses obligations, tant en vertu du décret que de la Loi sur les décrets de convention collective, en confiant l’exécution de contrats à un sous-entrepreneur ou à un sous-traitant, car selon les circonstances, elle est quand même responsable des obligations monétaires prescrites.
Règlements spéciaux
Tenue des registres
Conformément au paragraphe »g » de l’article 20 de la Loi, le comité paritaire rend obligatoire pour tout employeur professionnel régi par le décret numéro 385 du 14 février 1969 et ses modifications ultérieures, la tenu d’un registre ou sont indiqués les nom, prénom et adresse de chaque salarié a son emploi, sa qualification ou classification, l’heure précise à laquelle le travail a été commencé, a été interrompu, repris et achevé chaque jour, la nature de tel travail et le salaire payé, avec mention du mode et de l’époque de paiement, ainsi que tous autres renseignements jugés utiles à l’application du décret.
Rapport mensuel
Conformément au paragraphe »h » de l’article 20 de la Loi, le comité paritaire oblige tout employeur professionnel régi par le décret numéro 385 du 14 février 1969 et ses modifications ultérieures, à lui transmettre un rapport mensuel par écrit, signé par lui-même ou par une personne responsable à son emploi, sur lequel doivent être indiqués les noms, prénoms et adresses de chaque salarié a son emploi, sa qualification ou classification le nombre d’ heures de travail régulières ou supplémentaires effectuées chaque semaine, la nature de ce travail et le salaire payé. Ledit rapport doit être transmis au comité paritaire le ou avant le 15 de chaque mois et doit couvrir le mois précédent. L’employeur professionnel peut obtenir du comité paritaire les formules nécessaires pour la préparation dudit rapport.
Règlement sur le prélèvement du comité paritaire de l’entretien d’édifices publics de la région de Québec
1. Le présent règlement s’applique aux personnes assujetties au Décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec.
2. L’employeur professionnel doit verser au comité paritaire de l’entretien d’édifices publics de la région de Québec une somme équivalant à 0.5% de sa liste de paie pour les salariés assujettis au décret.
3. Le salarié doit verser au comité paritaire une somme équivalant à 0.5% de sa rémunération.
4. L’employeur professionnel doit percevoir, à chaque période de paie, au nom du comité paritaire, le prélèvement imposé à ses salariés au moyen d’une retenue sur le salaire de ces derniers.
*L’employeur professionnel doit remettre au comité paritaire les sommes payables par lui-même et par ses salariés, en même temps qu’il produit son rapport mensuel au comité paritaire.
FOIRES AUX QUESTIONS:
Qu’est-ce que le décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec?
Quel est le rôle du Comité paritaire?
Le rôle du Comité paritaire est de voir à l’application du décret afin de s’assurer que les conditions de travail qui y sont prévues sont respectées par l’ensemble de l’industrie. Dans le cadre de leur mandat, les inspecteurs doivent visiter régulièrement les édifices où il est probable que l’entretien ménager soit décerné à contrat. Les inspecteurs doivent aussi rencontrer les employeurs et les salariés et vérifier les documents pertinents.
Quels sont les pouvoirs d’inspection du Comité paritaire?
Suis-je assujetti au décret?
Qu’est-ce qu’un édifice public selon le décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics de la région de Québec?
Quel taux horaire doit gagner un employé assujetti au décret sur le personnel d’entretien d’édifices publics?
Quelles indemnités un salarié doit-il recevoir lors d’une cessation d’emploi?
Si l’interruption du travail est prévue pour une durée supérieure à 6 mois, le salarié doit recevoir sa paye de vacances. De plus, l’employeur doit lui payer la la totalité des crédits d’heures de congés accumulés par le salarié sauf s’il s’agit d’une démission ou d’un congédiement. Un départ à la retraite ne peut être considéré comme une démission.
Un salarié a-t-il droit à un préavis lors d’une cessation d’emploi?
Comment savoir si un salarié a droit à un jour férié et à quelle indemnité il a droit?
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Un employé ayant travaillé 320 heures au service de son employeur a droit annuellement à 11 jours fériés incluant le 24 juin. -
Un employé n’ayant pas complété 320 heures au service de son employeur a droit annuellement à 8 jours fériés incluant le 24 juin.
Un employeur est-il tenu de payer 3 heures à un salarié même s’il en effectue moins?
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Lorsque la nature du travail ou les conditions d’exécution font en sorte que le travail est habituellement effectué en entier en moins de 3 heures. -
Si un cas de force majeure se présente et empêche le salarié d’effectuer son travail ou le force à quitter les lieux.
L’employeur doit-il payer un uniforme ou des bottes de sécurité à son employé?
Comment calculer les vacances?
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Un salarié qui a accumulé moins de 320 heures de travail au terme de la période de référence a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison d’un jour ouvrable pour chaque mois de service continu sans que la durée du congé excède 10 jours. Il aura droit à 4 % du salaire brut gagné durant la période de référence. -
Un salarié qui a accumulé 320 heures de travail, mais moins d’un an de service au terme de la période de référence, a droit à un congé dont la durée est déterminée à raison d’un jour et demi pour chaque mois de service continu (la durée du congé ne doit pas excéder 15 jours). Il aura droit à 6 % du salaire brut gagné durant la période de référence. -
Un salarié qui a plus d’un an, mais moins de dix ans de service continu au terme de la période de référence, a droit à un congé annuel d’une durée de 3 semaines, dont 2 semaines continues. Il aura droit à 6 % du salaire brut gagné durant la période de référence. -
Un salarié qui a plus de dix ans de service continu au terme de la période de référence a droit à un congé annuel d’une durée de 4 semaines. Il aura droit à 8 % du salaire brut gagné durant la période de référence.
Comment calculer les congés de maladie et l’excédent payable en fin d’année?