Le CPEEP s’assure que le décret, résultant de la convention collective entre la Corporation des entrepreneurs en entretien ménager de Québec et l’Union des employés de service, soit respecté.
Le décret prévoit des conditions de travail minimales qu’un employeur doit respecter. Voici ce que vous devez savoir en cas de cessation d’emploi ou d’une mise à pied.
Est-ce que le décret s’applique à mon cas?
Le décret s’applique, comme prévu à l’article 11.01, à l’exception des cas :
qui ne justifie pas de 3 mois de service continu;
dont le contrat pour une durée déterminée ou pour une entreprise déterminée expire;
qui a commis une faute grave;
dont la fin du contrat de travail ou la mise à pied résulte d’un cas de force majeure.
Qu’est-ce que l’employeur doit me fournir?
Votre employeur se doit de vous fournir un avis écrit avant de mettre fin à votre contrat de travail ou de vous mettre à pied pour 6 mois ou plus. Cet avis est d’une semaine si votre période de travail justifie moins d’un an de service continu, de 2 semaines si elle justifie d’un an à 5 ans de service continu, de 4 semaines si elle justifie de 5 à 10 ans de service continu et de 8 semaines si elle justifie de 10 ans ou plus de service continu.
Mon employeur ne m’a pas donné l'avis prévu à l’article 11.01. Que se passe-t-il?
Si votre employeur ne vous a pas donné d’avis ou un avis d’une durée insuffisante, il se doit de vous verser une indemnité compensatrice équivalente à votre salaire habituel, sans tenir compte d’heures supplémentaires, pour une période égale à celle de la durée ou de la durée résiduaire de l’avis auquel vous aviez droit.
Pour connaître toutes vos conditions de travail minimales, consultez le décret. Sachez que le décret demeure en vigueur jusqu’au 1er novembre 2025.